Réglementation

Principaux textes réglementaires   Sommaire

Europe

Il n’existe pas à ce jour de réglementation spécifique applicable en tant que telle aux perturbateurs endocriniens. Ceci est dû à l’absence de définition réglementaire commune et officielle à l’ensemble de la législation européenne. Cependant, la notion de perturbation endocrinienne a progressivement été intégrée par la Commission européenne dans l'ensemble de la réglementation européenne pertinente et les perturbateurs endocriniens sont traités au travers de plusieurs textes :

  • Le règlement (CE) N° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
  • Le règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
  • Le règlement n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides.

France

La législation française s'inscrit dans la ligne des directives adoptées par le Parlement européen en adoptant les mesures et recommandations proposées par REACH et par l'Union européenne, à l’exception du bisphénol A, interdit dans les contenants alimentaires en France.


 


Le règlement REACH


Le règlement (CE) N° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02006R1907-20200824&qid=1611759980694&from=en

REACH est un règlement de l'Union européenne adopté pour mieux protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques liés aux substances chimiques, tout en favorisant la compétitivité de l'industrie chimique de l'UE. Il promeut également des méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers des substances afin de réduire le nombre d'essais sur les animaux

En savoir plus sur le Règlement REACH


Le règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.


https://eur-lex.europa.eu/search.html?DTN=1107&SUBDOM_INIT=ALL_ALL&DTS_DOM=ALL&typeOfActStatus=REGULATION&type=advanced&DTS_SUBDOM=ALL_ALL&excConsLeg=true&qid1587977099681&DB_TYPE_OF_ACT=regulation&DTA=2009&locale=fr


Le règlement n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides.

Le règlement relatif aux produits biocides, est un règlement européen sur les produits biocides entré en vigueur le 1er septembre 2013. Il concerne tous les produits mis sur le marché qui contiennent des substances biocides. Ces substances forment une large famille qui regroupe les pesticides (ou produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques) et les antimicrobiens à usage médical, vétérinaire, domestique ou industriel, les désinfectants de l’eau, de l’air, des sols, des piscines, des surfaces de travail, des toilettes, etc. 


https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:167:0001:0123:FR:PDF